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Conditions de location par le service de réservation

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n° 94-490 du 15 juin 1995 qui régissent les activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les articles 95 à 103 de ces textes pourront vous être transmis dans leur intégralité sur simple demande écrite de votre part. Le contrat proposé par le service de réservation est réservé à l'usage exclusif de la location de Gîtes de France© labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France©. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France© ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Responsabilité 

Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Réservation 

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 25% du prix total du séjour devra être payé au plus tôt 6 mois avant l'arrivée au gîte (Loi Hoguet).

Règlement du solde 

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Inscriptions tardives 

 En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Bon d'échange Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception.

Arrivée

 Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

Durée du séjour 

 Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Annulation du fait du client 

 Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 7 jours, et ce en application de l'article L121-20-4 du code de la consommation.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service réservation.
Pour toute annulation du fait du cclient, la somme remboursée à ce dernier par le service réservation, à l'exception des frais de réservation (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour et avant le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
- annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100% du prix du séjour.
- Vous bénéficiez d'une assurance-annulation facultative : reportez-vous à la fiche assurance jointe. En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Modification par le service réservation d'un élément substantiel du contrat 

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Annulation du fait du vendeur 

Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues par le contrat 

Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Interruption du séjour 

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

Capacité 

Chaque contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Animaux 

Merci de vous reporter à la fiche descriptive du gîte qui mentionnera éventuellement un supplément de tarif et de charges supplémentaires (caution animal et/ou ménage animal) liés à la présence de votre animal et à régler au propriétaire sur place. Veuillez impérativement interroger la centrale de réservation pour la présence de plusieurs animaux.

Cession du contrat par le client 

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du séjour ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Assurances 

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type - villégiature pour ces différents risques, qui dans certains départements est proposé par le service de réservation (cf fiche assurance).

Etat des lieux 

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Dépôt de garantie 

À l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Taxe de séjour
Une taxe de séjour pourra être perçue directement par le propriétaire, pour le compte de la commune du gîte (cf fiche descriptive).

 

Litiges 

Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, au service de réservation seul compétent pour émettre une décision sur ces litiges.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France© qui s'efforcera de trouver un accord amiable.
Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient auprès du propriétaire.

Il est vivement conseillé au client de souscrire une assurance annulation avec le contrat de location

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